La Loi Toubon, officiellement appelée Loi du 4 août 1994, est une législation visant à protéger la langue française. Son instigateur, le député Jacques Toubon, avait pour objectif de sauvegarder la diversité linguistique et culturelle de la France, face à l’influence grandissante de l’anglais et d’autres langues étrangères.
La loi Toubon : Son histoire
En vue de l’omniprésence de l’anglais dans les affaires et les médias, la loi Toubon établit plusieurs dispositions imposant l’usage du français.
Par exemple, sont obligés à utiliser la langue française :
- les services publics
- les rédacteurs de contrats de travail
- les agences de publicité
- les rédacteurs de manuels scolaires
- les rédacteurs de documents administratifs, etc
De plus, la Loi Toubon exige que les produits vendus en France soient étiquetés en français, avec des exceptions limités.
Alors avec la croissance de l’importation en France, les entreprises sont forcées à utiliser la langue française, donc de traduire.
Application de la loi Toubon
La société américaine General Electric Medical Systems (GEMS) a été condamnée en 2006 par la cour d’appel du tribunal de Versailles, pour avoir négligé l’obligation du code du travail en application de la loi Toubon.
C’est en janvier 2005 que la société a été condamnée pour la première fois. Elle a alors commencé à traduire en français certains documents liés aux obligations du salarié (contrat de travail, formation, hygiène et sécurité). Mais cela faisait presque 10 ans (1998) que l’inspection du travail avait mis en demeure GEMS.
Suite à cette négligence, GEMS a été condamnée à payer une amende de 580 000 euros. De plus, elle était menacée de devoir payer 20 000 euros supplémentaires par document qui ne serait pas traduit dans les trois mois suivant l’amende.
La décision de la cour d’appel a été considérée comme une grande victoire pour les 1 500 salariés français de GEMS. En effet, cette décision a mis fin à des années de procédures durant lesquelles la société avait fait preuve de mauvaise volonté, en refusant de fournir aux salariés français des manuels en français pour la fabrication et la maintenance de leurs appareils médicaux.
La loi Toubon : Incidence financière
Forcément, les coûts liés à la loi Toubon ne sont pas moindres. En effet, il faut prendre en considération que tous documents ou produits à destination de la France doivent être en français.
Les entreprises étrangères doivent donc prévoir un budget de traduction conséquent, et faire appel à des traducteurs de qualité. C’est leur réputation qui est en jeu.
Les sociétés souhaitant minimiser leurs coûts de traduction, peuvent décider de faire traduire en interne. Voire même d’utiliser la traduction automatique. Mais elles doivent absolument se faire relire par un expert afin de ne pas laisser place à des mauvaises interprétations.
Enfin, confier ses traductions ou ses relectures à une agence experte, vous offre un gain de temps précieux, et vous épargne des coûts.
Questions fréquentes
La loi Toubon s’applique-t-elle uniquement aux entreprises françaises ?
Non, la Loi Toubon s’applique à toutes les entreprises opérant en France, qu’elles soient étrangères ou non.
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de la Loi Toubon ?
Les entreprises qui ne respectent pas les dispositions de cette loi sont condamnées. Soit à des amendes, soit à d’autres sanctions administratives.
Un besoin de relecture ?
