Les présentes conditions générales d’utilisation (« Conditions Générales ») ont pour objet d’encadrer l’accès et les modalités d’utilisation de la Plateforme. Nous vous invitons à en prendre attentivement connaissance.
MYBRIAN a pour activité principale la fourniture à des clients, via une application web et mobile, de prestations de services liés à la traduction de documents ou contenus, par des traducteurs qualifiés par MYBRIAN.
Mentions Légales de MyBrian
En vertu des dispositions de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux Clients du site MyBrian.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
L’Editeur du site www.mybrian.fr est la société MYBRIAN.
Raison ou dénomination sociale : MYBRIAN
Forme juridique : SAS
Adresse de l’établissement ou du siège social : 54, grande rue – 69340 Francheville
L’adresse e-mail de contact : [email protected]
Les coordonnées téléphoniques : +33 (0) 4 78 59 83 77
Le nom du directeur de publication : Géraldine GODUROWSKI
Le nom de l’hébergeur du site : Namecheap
L’adresse de l’hébergeur du site : Namecheap, Inc. 4600 East Washington Street., Suite 305 Phoenix, AZ 85034 USA
Le nom de l’hébergeur de la web application : Microsoft Azure
Le nom de l’hébergeur de la web application : Microsoft Ireland Operations Ltd, One Microsoft Place, South County Business Park, Leopardstown, Dublin 18, D18 P521, IRELAND
Montant du capital social : 26 670 €
Numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) : 825 056 286
Numéro individuel d’identification fiscale : FR 82 825056286
Données personnelles et confidentialité
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995. Ainsi, MYBRIAN s’engage à ce que la collecte et le traitement d’informations personnelles, effectués au sein du présent site, soient effectués conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite Loi « Informatique et Libertés ». A ce titre, le site www.mybrian.fr a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro 2037929 v 0.
Conformément à l’article 34 de la loi « Informatique et Libertés » (loi n°78-17 du 6 janvier 1978), MYBRIAN garantit à l’Utilisateur un droit d’opposition, d’accès et de rectification sur les données nominatives le concernant. L’Utilisateur peut exercer ce droit en contactant MYBRIAN via l’adresse mail suivante [email protected].
Article 1 – Définitions
Dans les Conditions Générales, les mots listés ci-dessous ont la signification suivante :
Application : l’application MYBRIAN est une application web pouvant être exécutée par le biais d’un navigateur Internet.
Compte : Le compte est l’espace personnel dédié au Client sur l’Application, auquel il accède en s’inscrivant et en se connectant sur l’Application. Il permet au Client d’accéder aux services.
Utilisateur : L’Utilisateur désigne tout Client qui dispose d’un compte MYBRIAN lui permettant d’utiliser l’Application MYBRIAN.
Google Connect: Fonctionnalité qui permet aux Clients d’utiliser leur compte Google pour s’identifier sur l’Application afin de simplifier la procédure d’inscription.
Microsoft Connect : Fonctionnalité qui permet aux Clients d’utiliser leur compte Microsoft pour s’identifier sur l’Application afin de simplifier la procédure d’inscription.
Vos Traductions : Se réfère aux textes que le Client souhaite faire traduire mais également à ses commandes de traduction en cours ou déjà effectuées.
Brian : Brian est une façon amicale pour MYBRIAN de nommer l’ensemble de ses Traducteurs.
Type de texte : Description de la typologie de contenu. Par exemple : e-mail, tweet, newsletter, communiqué de presse, annonce.
Audience ciblée : A qui s’adresse le contenu à traduire, profil de personne et/ou secteur d’activité. Par exemple : Client, Employé, Grand Public, Secteur tourisme, Secteur Agro-alimentaire
Langue de destination : Il s’agit de la langue de traduction, le Client peut choisir de commander une traduction en Anglais américain ou Anglais britannique, ce qui permettra à MYBRIAN de choisir le traducteur correspondant.
Article 2 – Champs d’application
Les Conditions Générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de l’utilisation de l’Application. Elles sont le support d’une relation contractuelle entre le Client et la société MYBRIAN.
2.1 Conflit de normes
Les présentes Conditions Générales définissent les principales règles d’utilisation de l’Application. Elles sont complétées par la Politique de confidentialité (PDC) et les questions fréquemment posées (FAQ) – afin de guider plus précisément le Client dans la manipulation de l’Application. Dans l’hypothèse d’un conflit entre les différentes politiques ayant pour conséquence un manque d’accessibilité, d’intelligibilité et /ou de prévisibilité des règles, les présentes Conditions Générales priment sur la Politique de Confidentialité, cette dernière primant sur les FAQ.
2.2 Autonomie des stipulations
Dans l’hypothèse où l’une des stipulations des présentes Conditions Générales serait déclarée nulle ou inapplicable par l’effet d’une loi, d’un règlement ou d’une décision juridictionnelle émanant d’un tribunal compétent, les autres stipulations conserveront leur validité et leur force, sauf à imaginer que les présentes Conditions Générales soient dénaturées ou que cela entraine un déséquilibre significatif des obligations à la charge des parties.
Article 3 – Modification des Conditions Générales
3.1 Mise à jour
MYBRIAN se réserve le droit, à tout moment et de manière unilatérale, de compléter ou de modifier les présentes Conditions Générales de la façon qu’elle juge nécessaire, ou de mettre fin aux services. Le Client sera informé de la mise à jour des Conditions Générales via l’Application et/ou par l’envoi d’un e-mail à l’adresse communiquée par celui-ci. Il appartient au Client de s’assurer de la validité de cette adresse email.
Il incombe au Client de lire attentivement les Conditions Générales lors d’une mise à jour et de prendre pleinement connaissance des modifications engendrées par cette dernière.
Le fait que le Client continue à utiliser les services de l’Application après la mise à jour des Conditions Générales vaut acceptation sans réserve de sa part aux modifications apportées aux Conditions Générales.
En cas de désaccord avec les modifications des Conditions Générales, le Client a la faculté de mettre fin aux services et de résilier son Compte conformément à l’article 13.
3.2 Application immédiate
Les nouvelles Conditions Générales s’appliqueront immédiatement pour les Clients.
Article 4 – Juridictions compétentes et loi applicable
4.1 Loi applicable
Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française.
4.2 Juridictions compétentes
Le Client s’adressera en priorité à MYBRIAN pour tenter de résoudre amiablement son litige avec MYBRIAN.
Toute contestation ou litige relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la fin des présentes ou en relation avec les présentes Conditions Générales qui n’aurait pu être résolu amiablement sera soumis aux Tribunaux compétents de LYON.
Article 5 – Inscription
5.1 Accès au service et modalités de téléchargement
L’Application est disponible depuis tout navigateur internet et téléchargeable gratuitement sur les plateformes de téléchargement légal de Apple et Google.
Il appartient au Client d’obtenir l’accès au réseau de données servant à l’utilisation des services. Il appartient également au Client d’équiper et de mettre à jour le matériel compatible ou les dispositifs nécessaires pour accéder et utiliser les services et l’Application ainsi que toute mise à jour y afférente.
MYBRIAN ne garantit pas que les services ou toute partie de ces derniers pourront être exploités sur tout matériel ou dispositif particulier.
5.2 Droit du Client à l’inscription
Lorsque les conditions nécessaires au statut du Client sont remplies, MYBRIAN attribue à l’Utilisateur, à titre personnel, un Compte contenant :
- Une fiche profil Utilisateur
- Une page d’accueil qui récapitule les traductions terminées et en cours.
- Une page qui récapitule les notifications
5.3 Obligations du Client à l’inscription
Le Client garantit que toutes les informations qu’il communique lors de son inscription sont véridiques et à jour.
L’inscription s’effectuant via Twitter, Facebook, LinkedIn ou Google permettra à MYBRIAN d’utiliser les informations pour ouvrir un compte Utilisateur. En conséquence, le Client doit procéder à la vérification de l’authenticité de ses informations préalablement à son inscription aux services.
Lors de l’inscription, le Client consent aux présentes Conditions Générales et à la Politique de confidentialité et s’engage à respecter les obligations à sa charge, notamment celles mentionnées dans le Code de conduite du Client définit à l’article 10 des présentes Conditions Générales.
Article 6 – Services et fonctionnalités
6.1 Commande de traduction
Le Client peut soumettre à MYBRIAN un document ou un texte libre et ajouter des explications permettant de guider le Traducteur dans sa mission.
Le Client reconnaît expressément que le tarif de MYBRIAN est basé sur le nombre des mots du texte source estimé par l’Application combiné au délai requis par le Client.
6.2 Contextualisation
Pour chaque projet, le Client peut également indiquer au Traducteur un certain nombre d’éléments contextuels utiles à la traduction. La fonctionnalité chat facilitera notamment une bonne compréhension entre le Client et le Traducteur à travers l’échange d’informations sur le contexte.
6.3 Contenu
Le Client reconnaît que le texte à traduire est de nature exclusivement Généraliste. Par texte Généraliste, nous entendons tout ce qui n’appartient pas à un type particulier et ne renvoie pas à un niveau de spécialisation ou de technicité réel.
Le Client s’engage à transmettre exclusivement des contenus qu’il est libre d’utiliser dans le cadre des services de MYBRIAN et dont la teneur n’a rien d’illégal, de diffamatoire, insultant, obscène, pornographique, calomnieux, injurieux ou raciste.
MYBRIAN se réserve le droit de rejeter ou d’annuler l’exécution de toute demande de traduction dont le contenu serait illégal ou contraire aux bonnes mœurs ou contraire à l’ordre public.
6.4 Délai de réalisation
MYBRIAN s’engage à mettre en œuvre tous les moyens possibles pour satisfaire la demande du Client dans le respect des délais.
6.5 Système d’avis
MYBRIAN encourage ses Clients à laisser un avis sur la qualité de l’échange et du travail fourni par le Traducteur. MYBRIAN se réserve la possibilité de ne pas publier ou supprimer tout avis dont il jugerait le contenu contraire aux présentes Conditions Générales.
Article 7 – Protection des données personnelles
MYBRIAN pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Politique de Confidentialité » dont le Client est expressément invité à prendre connaissance.
Article 8 – Déclaration CNIL
L’Application MYBRIAN, collectant des informations sur ses Clients, a fait l’objet de formalités déclaratives préalables auprès de la CNIL tel que défini dans les Mentions Légales.
Article 9 – Obligations et responsabilités de MYBRIAN
9.1 Confidentialité
MYBRIAN fera ses meilleurs efforts afin de garantir la confidentialité des contenus. Tous les Traducteurs de MYBRIAN sont par ailleurs soumis à un engagement de confidentialité.
9.2 Garanties
MYBRIAN s’engage à fournir les services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Clients reconnaissent et acceptent expressément.
MYBRIAN s’engage à livrer un travail de qualité exempt de tous les vices suivants : fautes de frappe, fautes d’orthographe, fautes d’accord, faux sens, non-sens, omission et ajout. La responsabilité de MYBRIAN pour toute faute ou imperfection de traduction est limitée à la correction ou le remboursement du prix de la Commande concernée.
MYBRIAN n’est, en aucun cas, responsable pour des dommages indirects ou consécutifs liés à une faute de traduction.
MYBRIAN intervient uniquement en qualité d’intermédiaire en ce qu’elle met à la disposition des Clients et des Traducteurs des outils et moyens techniques leur permettant d’entrer en relation aux fins de traduction. Sa responsabilité se limite à la fourniture de ces moyens, tels que décrits aux présentes conditions et à la mise en relation des Clients et des Traducteurs.
MYBRIAN ne garantit pas que les services ou toute partie de ces derniers pourront être exploités sur tout matériel ou dispositif particulier. En outre, les services peuvent faire l’objet de dysfonctionnements et retards inhérents à l’utilisation d’Internet et des communications électroniques.
Dans un souci d’amélioration constante de la qualité des services, MYBRIAN invite les Clients à lui faire part de tous les commentaires et informations qu’ils pourraient souhaiter porter à sa connaissance concernant la qualité des transactions réalisées par l’intermédiaire des services.
Article 10 – Code de conduite du Client
En faisant appel aux services MYBRIAN le Client s’engage :
10.1
A respecter le caractère anonyme des Traducteurs et à ne pas chercher à encourager un Traducteur à travailler avec lui en dehors de la plateforme MYBRIAN ;
10.2
A fournir à MYBRIAN toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des services et notamment à soumettre au Traducteur un contenu intelligible ainsi que tout élément de contexte qui va permettre au Traducteur de produire un travail de qualité ;
10.3
A dégager MYBRIAN de toute responsabilité en cas de réclamation ou de litige survenant suite à une mauvaise utilisation de nos services ;
10.4
A ne pas soumettre de contenus à traduire sur la plateforme MYBRIAN dont il ne détiendrait pas les droits d’auteur ou d’exploitation ;
En cas de non-respect des présentes Conditions, nous nous réservons le droit de clôturer le compte du Client et de prendre toutes les dispositions nécessaires à la conservation des intérêts de MYBRIAN.
Article 11 – Modalités de paiement
11.1 Prix
Le tarif applicable entre les Parties est indiqué et précisé au Client au moment de la commande. Le prix de la Traduction est annoncé à l’avance et prend en compte : la longueur du texte à traduire et le délai souhaité par le Client.
Le tarif en vigueur est accessible à tout moment depuis la page de commande à partir d’une taille de texte.
La monnaie de référence est l’Euro (€).
Lorsque le Client confirme la commande, MYBRIAN lui adresse un récapitulatif faisant apparaître l’aperçu du texte, la taille du texte, l’audience ciblée, les renseignements utiles pour le traducteur ainsi que le prix, le délai souhaité et l’état d’avancement de la commande. À tout moment, le Client pourra visualiser l’état d’avancement de sa commande.
Les commandes MYBRIAN peuvent être réglées par Carte Bancaire ou par prélèvement si le Client bénéficie d’un compte entreprise MYBRIAN.
MYBRIAN fournit une facture correspondant à l’acte d’achat effectué par le Client. Cette facture sert de justificatif et fera référence dans le cadre d’un éventuel désaccord d’ordre comptable entre MYBRIAN et le Client.
11.2 Sécurité du paiement
Le paiement par carte bancaire est mis en œuvre par le prestataire de paiement web sécurisé STRIPE, qui seul conserve les coordonnées bancaires des Clients à cette fin. MYBRIAN ne conserve aucune coordonnée bancaire. STRIPE permet le paiement via navigateur web, mobile et tablette.
11.3 Délais de paiement
Les factures de MYBRIAN sont payables à réception ou, le cas échéant, dans le délai convenu avec MYBRIAN.
Article 12 – Communication avec le Client
12.1 Notifications
Le Client pourra recevoir des notifications par e-mail afin d’être averti d’évènements importants relatifs à la livraison du service.
12.2 Fonctionnalité chat
Le Client pourra utiliser la fonctionnalité chat pour communiquer avec le Traducteur afin de préciser des éléments de contexte qui permettront au Traducteur de fournir un travail de qualité. En aucun cas, le Client ne pourra solliciter le Traducteur en dehors de la stricte exécution de sa commande. En cas de manquement aux engagements stipulés dans les présentes conditions, MYBRIAN se réserve le droit de bloquer l’accès du Client à la plateforme.
12.3 Newsletter
Lorsqu’il s’inscrit sur l’Application, le Client consent à recevoir une newsletter de la part de MYBRIAN. Il peut se rétracter à tout moment en exerçant son droit d’opposition par l’envoi d’un e-mail à l’adresse communiquée dans les Mentions Légales.
Article 13 – Suppression de compte
Le Client peut à tout moment désactiver son Compte sans préavis s’il ne souhaite plus utiliser les services de MYBRIAN en contactant le support Client MYBRIAN.
Le Client peut désinstaller l’Application de son mobile à tout moment sans préavis. Par conséquent, le Client ne pourra plus avoir accès à l’Application à moins de la télécharger à nouveau.
Article 14 – Propriété intellectuelle et industrielle
14.1 Propriété Intellectuelle
MYBRIAN est titulaire exclusif de l’ensemble des droits relatifs aux services et à la Plateforme, notamment de propriété intellectuelle, ou déclare disposer des autorisations nécessaires à l’exploitation des éléments appartenant à des tiers. La marque MYBRIAN, ainsi que les logo, nom de domaine, charte graphique de la Plateforme, design de la Plateforme, graphisme, animation, bandes annonces, les textes, les descriptifs, éléments visuels et/ou sonores sont la propriété exclusive de MYBRIAN.
Toute reproduction et/ou usage et/ou apposition partielle ou totale et/ou modification et/ou suppression de la marque et des droits y afférant tels que, pour illustration et de manière non exhaustive, le slogan et le logo proposés par l’Application, par quelque procédé que ce soit, sous quelque forme que ce soit, sur quelque support que ce soit et par quelque media que ce soit, est strictement interdite sans l’autorisation préalable exprès et écrite de MYBRIAN et est passible de poursuites judiciaires.
14.2 Droits d’auteur et d’exploitation
MYBRIAN cède au Client de façon non-exclusive, sans limite de temps et pour le monde entier les droits de distribution, d’exploitation et de publication sur le contenu produit par MYBRIAN et à compter de l’acquittement par le Client de la prestation convenue avec MYBRIAN.
Néanmoins MYBRIAN conserve un droit d’utilisation du contenu de la traduction communiquée au Client. En effet, ce contenu pouvant être réutilisé par MYBRIAN pour améliorer ses services.
